Informations sur la protection des données pour les procédures d'octroi de bourses

Le présent avis sur la protection des données décrit le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des bourses dSPACE GmbH, Rathenaustrasse 26, 33102 Paderborn (« dSPACE GmbH »).

Par le présent avis sur la protection des données, dSPACE GmbH respecte son devoir d’information en vertu de l’article 13 du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Les termes utilisés dans le présent document, par exemple « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », etc., font référence à l’article 4 du RGPD de l’UE.

(1) Détails sur les données à caractère personnel traitées

Dans le cadre de la consultation, du processus de candidature et de sélection, et en lien avec la gestion des bourses dSPACE GmbH existantes, des données à caractère personnel seront recueillies auprès de vous aux fins suivantes :

I. Candidature, sélection et traitement

Nom

Coordonnées

Date de naissance

Nationalité

Université/Université des sciences appliquées

Département universitaire

Domaine d’étude

CV plus pièces jointes

Certificat de fin d’études et autres diplômes

II. En outre, pour la gestion des bourses

Coordonnées bancaires

Informations fiscales

Etat civil

Certificats de fin d'études secondaires

Diplôme/niveau actuel

III. Pour statistiques

Données anonymisées de la Section I

IV. Pour le traitement des demandes liées à la consultation

Adresse e-mail et/ou numéro de téléphone et nom, si nécessaire

Données relatives à la demande

(2) Fondement juridique

La collecte des données à caractère personnel dans le cadre de la consultation et du processus de candidature et de sélection ainsi qu'en lien avec la gestion des bourses existantes est effectué conformément à l’Art. 6 para. 1. (b) du RGPD.

(3) Transmission de données

dSPACE GmbH est tenu par la loi de transmettre les données.

Cela inclut, entre autres, l'autorité fiscale compétente.

Dans des cas individuels, les données peuvent également être transmises à des tiers sur la base d’une autorisation légale, par exemple, transmission aux autorités policières pour enquête sur des infractions pénales en vertu des dispositions du Code de procédure pénale (StPO).

Si des prestataires de services techniques sont habilités à accéder à des données à caractère personnel, cet accès est basé sur un contrat conformément à l’article 28 du RGPD.

(4) Durée du traitement/suppression des données

Les données des candidats dont la candidature n’est pas approuvée seront supprimées ou – si les données sont sous forme de documents papier – détruites après six mois.

Les données des candidats dont la demande est approuvée seront supprimées et/ou détruites un an après la résiliation du contrat de bourse ou un an après la radiation.

Les données des candidats concernant le paiement de la bourse seront supprimées et/ou détruites 10 ans après l'expiration de la période de financement.

(5) Coordonnées

dSPACE GmbH, représentée par un ou plusieurs de ses directeurs généraux, est la partie responsable de la procédure de bourse.

Coordonnées du responsable du traitement

dSPACE GmbH

Rathenaustrasse 26

33102 Paderborn

Tél. : +49 5251 1638-0

Fax : +49 5251 161980

E-mail : info@dspace.fr

Coordonnées du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de dSPACE GmbH peut être contacté à l'adresse : datenschutz@dspace.de

Obligations supplémentaires de fournir des informations

Droits des personnes concernées
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées (conformément à l'article 15 du RGPD). Elle a également le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes (art. 16 du RGPD), l'effacement des données à caractère personnel la concernant (art. 17 du RGPD), et le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel (art. 18 section 1 du RGPD). En outre, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel (art. 21 du RGPD) ainsi que le droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)

Si vous souhaitez faire valoir ces droits, contactez notre délégué à la protection des données mentionné ci-dessus.

Droit d'appel
Vous avez un droit d’appel qui doit être adressé à l'autorité réglementaire responsable.

Obligation de fournir des données à caractère personnel
La personne concernée est tenue de fournir des données à caractère personnel.

Conséquences de la non-communication des données à caractère personnel :
l'emploi n'est pas possible.

Décision automatisée
Nous n'utilisons pas de processus automatisé de prise de décision ou de profilage.