Informations générales à l’attention des personnes concernées par la collecte de données auprès de clients, de clients potentiels, de prestataires de services ou de fournisseurs

Personne responsable

dSPACE GmbH, Rathenaustrasse 26, 33102 Paderborn ,(Allemagne)

+49 5251 1638-0, info@dspace.de, https://www.dspace.com

Représentant juridique :
Martin Goetzeler

Délégué à la protection des données
Matthias Schütz, téléphone : 0331 971899-61, e-mail : datenschutz@dspace.de

Informations sur le traitement des données

Objectif du traitement des données
Nous traitons vos données, qui sont en partie personnelles, afin d'initier, de mener et de conclure des affaires, de préparer des devis et d'émettre des factures, et de contacter et d'informer les clients dans le cadre des initiatives de suivi de la clientèle.

Fondement juridique du traitement des données
Le traitement est nécessaire afin de prendre des mesures préalables à la conclusion d'un contrat conformément à l'art. 6 section 1 point (b) du RGPD ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement conformément à l'art. 6 section 1 point (f) du RGPD, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

Catégories de destinataires
Les destinataires internes sont le conseil, la gestion des contrats, la comptabilité, le contrôle de gestion et le back-office. En outre, nous faisons appel à des prestataires de services (personnes impliquées dans le traitement des commandes) pour honorer nos tâches, tels que des prestataires de services informatiques ou de services d'hébergement, et nous transférons des données aux autorités ou aux tribunaux dans le cadre de nos obligations légales.

Prestataire (gestionnaire des données)
AEB Sanktions-/Compliance-Screening, Stuttgart
Dun&Bradstreet Deutschland GmbH, Darmstadt
Réalisation de vérifications de crédit pour clarifier les conditions de paiement avant de signer des contrats avec de nouveaux clients.
Le contrôle n'est effectué que si cela est justifié au cas par cas.

Transfert de données vers un pays tiers
Il n'est pas prévu de transférer des données vers un pays tiers.

Obligations supplémentaires de fournir des informations

Durée de stockage des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux dispositions légales, en particulier l'article 147 AO (code fiscal allemand, 10 ans) et l'article 257 HGB (code du commerce allemand, 6 ans). Les données à caractère personnel sont supprimées dès que la raison pour laquelle elles ont été collectées n'existe plus et si leur stockage n’est pas obligatoire.

Droits des personnes concernées
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et de savoir quelles sont les données concernées (conformément à l'article 15 du RGPD). Elle a également le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes (art. 16 du RGPD), l'effacement des données à caractère personnel la concernant (art. 17 du RGPD), et le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel (art. 18 section 1 du RGPD). En outre, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel (art. 21 du RGPD) ainsi que le droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)

Si vous souhaitez faire valoir ces droits, contactez notre délégué à la protection des données ou notre bureau de Paderborn.

Droit d'appel
Vous avez un droit d’appel qui doit être adressé à l'autorité réglementaire responsable.

Obligation de fournir des données à caractère personnel
La personne concernée est obligée, en partie par la loi ou par contrat, de fournir des données à caractère personnel ou de mettre à disposition des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour conclure un contrat ou pour assurer le suivi de la clientèle, et la communication. La personne concernée est alors invitée à fournir des données à caractère personnel.

Le fait de ne pas fournir ces données entraîne l'impossibilité de conclure le contrat ou rend la communication impossible.

Décision automatisée
Nous n'utilisons pas de processus automatisé de prise de décision ou de profilage.

Plus d’informations

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou notre bureau de Paderborn pour demander de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel ou vous pouvez prendre personnellement connaissance des informations dans l'un de nos bureaux.

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